QPC (Question prioritaire de constitutionnalité ) -L’interdiction de la publicité en faveur des centres de santé- est conforme à la Constitution

Dans sa Décision n°2022-998 du 03 Juin 2022, le Conseil Constitutionnel a jugé que :Le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, est conforme à la Constitution.

Dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 12 janvier 2018 , le second alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique prévoit que: « Toute forme de publicité en faveur des centres de santé est interdite »

I-Moyens soulevés par l’association requérante :

• Différence de traitement injustifiée entre les centres de santé et les professionnels de santé.

Ces dispositions, en interdisant toute forme de publicité en faveur des seuls centres de santé, institueraient une différence de traitement injustifiée entre ceux-ci et les professionnels de santé. Elle fait valoir, en outre, que le caractère général et absolu de cette interdiction porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

• Inégalité de la Loi

Selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.

• Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité

Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, qui ont pour mission de dispenser des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquent à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins. Selon le premier alinéa de l’article L. 6323-1-9 du code de la santé publique, les centres de santé informent le public sur leur localisation, sur les activités et actions de santé publique ou sociales qu’ils mettent en œuvre, sur les modalités et les conditions d’accès aux soins, ainsi que sur le statut de leur gestionnaire.

• Les centres de santé sont ouverts à tous ; pratiquent le tiers payant et ne facturent pas de dépassement d’honoraires

Les centres de santé sont ouverts à toutes les personnes sollicitant une prise en charge médicale relevant de la compétence des professionnels qui y exercent. Ils pratiquent le mécanisme du tiers payant et ne facturent pas de dépassements d’honoraires.

II-Réponse du Conseil Constitutionnel

• Motif d’intérêt général -prévenir une pratique intensive de soins par les centres de santé

En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que ces centres, qui peuvent être créés et gérés notamment par des organismes à but lucratif, ne mettent en avant ces conditions de prise en charge pour développer une pratique intensive de soins contraire à leur mission et de nature à porter atteinte à la qualité des soins dispensés. Il a ainsi poursuivi un motif d’intérêt général.