Téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour-Le pouvoir réglementaire doit prévoir les dispositions nécessaires…

Le Conseil d’État, dans son arrêt N°452798 du 03/06/2022 annule le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour. Ce décret modifiait notamment les dispositions réglementaires du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) relatives à la délivrance des titres de séjour.

Le Conseil d’État dans cet arrêt, précise en effet que :

il incombe au pouvoir réglementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir les dispositions nécessaires pour que bénéficient d’un accompagnement les personnes qui ne disposent pas d’un accès aux outils numériques ou qui rencontrent des difficultés soit dans leur utilisation, soit dans l’accomplissement des démarches administratives. Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement.¹

L’arrêté du 27 avril 2021 ; arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer a été pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice. Cet arrêté rend, pour les catégories de titres de séjour qu’il mentionne, l’obligation de recourir au téléservice applicable à compter du 1er mai de la même année.

Le ministre n’a fixé les modalités de l’accueil et de l’accompagnement imposées par le second alinéa de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers que par une circulaire du 20 août 2021, qui prévoit leur mise en œuvre complète à compter du 1er novembre 2021.

L’arrêté du 27 avril 2021 est donc illégal en tant qu’il ne fixait pas ces modalités d’accueil et d’accompagnement.

Dispositions prévues par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : Accueil et accompagnement

Les personnes qui ne sont pas en mesure d’effectuer elles-mêmes le dépôt en ligne de leur demande bénéficient d’un accueil et d’un accompagnement leur permettant d’accomplir cette formalité. Le ministre chargé de l’immigration fixe les modalités de cet accueil et de cet accompagnement. ²

1-Conseil d’État, Section, 03/06/2022, 452798, sur https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045863484?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat

2-Article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile