Le Décret n° 2022-824 du 25 mai 2022 modifie le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l’article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

I-Quels sont les nouveaux délais ?

Le taux de la cotisation due par le fonctionnaire, magistrat ou militaire dont le détachement a été prononcé ou renouvelé avant le 1er Octobre 2022 est fixé à 11,10 % pour toute la durée de ce détachement.
Lorsque le détachement en cours au 30 Septembre 2022 est renouvelé, le taux de 27,77 %.  s’applique pendant toute la durée de ce renouvellement.

II- Que prévoit l’article L 87 du code des pensions civiles et militaires ?

• Possibilité d’être affiliés et cotiser au régime de retraite régi par le code des pensions civiles et militaires

Les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international peuvent demander, même s’ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l’emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par le présent code au titre de cet emploi ou de cette fonction, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

L’assiette de la cotisation due par l’agent au titre de cette option est constituée par le traitement ou la solde afférent au grade et à l’échelon détenu par cet agent dans l’administration dont il est détaché. Le taux de cette cotisation est fixé par décret.

Les périodes ainsi cotisées sont prises en compte pour la constitution et la liquidation de la pension du régime prévu par le présent code.

L’exercice de l’option prévue au premier alinéa est exclusive de toute autre affiliation à un régime de retraite français au titre de l’emploi ou de la fonction de détachement.

Il convient d’être attentif aux dates des différents décrets publiés.