Plan local d’urbanisme (PLU) : Comment le contester ?
Le Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, dans sa décision N°442991 du 16/05/2022 a rejeté le pourvoi formé par M. A.
Il demandait l’annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 22 juin 2015.
Dans cette délibération, le conseil municipal de Soisy-sur-Ecole (Essonne) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
Le Conseil d’Etat a estimé que :
L’ordonnance attaquée n’était pas irrégulière ;
Aucune erreur manifeste d’appréciation n’entachait le classement de la majeure partie de la parcelle du requérant en zone UE du plan local d’urbanisme ;
Les auteurs du plan de zonage n’avaient pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en classant en zone UE destinée à accueillir des équipements collectifs la partie non construite de la parcelle de M. A… située dans une zone dans laquelle l’urbanisation est de faible densité.[1]
Comment contester le PLU de votre commune lorsque celui-ci fait obstacle à vos projets d’urbanisme et de construction?
I-PLU : Plan local d’urbanisme : De quoi s’agit-il ?
Il remplace le POS (Plan d’occupation des sols) depuis l’entrée en vigueur de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite « loi SRU ».
C’est un document de planification urbaine qui organise le développement de votre commune en définissant des orientations et des règles d’urbanisme, selon un découpage précis en différentes zones.
Il permet d’encadrer rigoureusement l’utilisation du sol et les projets urbains, leurs styles architecturaux, leur impact sur l’environnement et sur le développement durable.
Le plan local d’urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durable de la commune et un règlement ainsi que des documents graphiques. Il peut comporter en outre des orientations d’aménagement relatives à des quartiers ou à des secteurs, assorties le cas échéant de documents graphiques.
Il comporte, s’il y a lieu, l’étude prévue au huitième alinéa de l’article L. 111-1-4 et, en zone de montagne, les études prévues au a du III de l’article L. 145-3 et au troisième alinéa de l’article L. 145-5.
Le plan local d’urbanisme est accompagné d’annexes.[2]
II-Comment lire un plan local d’urbanisme ?
Tableau de zonage du PLU
| Zone PLU | Description |
|---|---|
| Zone A | zone agricole |
| Zone AB | sous-section zone A, usage agricole |
| Zone AP | zone d’agriculture protégée |
| Zone AU | zone à urbaniser |
| Zone N | zone naturelle et forestière |
| Zone NA | future zone d’urbanisation |
| Zone NB | zones d’urbanisation diffuse |
| Zone NC | zones de richesses naturelles |
| Zone ND | zone naturelle à protéger |
| Zone NE | zone naturelle écologique sensible |
| Zone NH | zone naturelle constructible sous conditions |
| Zone NI ou NL | Campings, équipements sportifs et loisirs |
| Zone NP | protection des captages d’eau potable |
| Zone UA | zone urbaine mixte |
| Zone UB | zone d’extension urbaine |
| Zone UC | zone urbaine mixte |
| Zone UCA | zone d’intérêt paysager |
| Zone UCB | zone d’habitat individuel isolé ou groupé |
| Zone UD | zone urbaine de faible densité |
| Zone UP | zone portuaire, fluviale |
| Zone UE | zone urbaine commerciale, artisanale et industrielle |
| Zone ZH | zone humide |
Par conséquent, à l’intérieur de chaque zone, les sous‑secteurs peuvent revêtir des noms différents selon l’organisation souhaitée à l’échelle communale.[3]
III-Comment contester le plan local d’urbanisme ?
A-Qualité et intérêt à agir
Avoir “qualité et intérêt à agir” sont 2 conditions essentielles afin de contester un plan local d’urbanisme.
c’est-à-dire disposer d’une qualité par laquelle la personne est directement concernée par le projet contesté.
Trois acteurs ont un « intérêt à agir » :
- Tous les habitants de la commune concernée par le PLU.
- Une commune voisine.
- Une association (si son objet social est urbanistique ou environnemental).
B-Quels recours ?
- Recours Gracieux
Le recours gracieux est un recours direct contre un acte réglementaire du PLU. Il doit être formulé dans un délai de deux mois après la délibération du conseil municipal ayant approuvé la nouvelle version, et la publicité de cette délibération. L’annonce a l’obligation d’être affichée en Mairie pendant 1 mois et dans un journal d’annonces officielles du département (article R 123-24 du code de l’urbanisme).
Pour respecter le délai de deux mois, basez-vous sur la plus tardive des deux dates d’affichage.
La formulation du recours pour demander le retrait de la délibération doit être sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maire. Inscrivez-y la date, l’objet du recours, les informations liées à votre parcelle…
En cas de réponse insuffisante ou de non-réponse dans un délai de 2 mois, vous disposez de 2 mois supplémentaires pour former un second recours auprès du tribunal administratif.[4]
- Recours contentieux
Le recours contentieux peut être formulé sans délai. Il s’agit ici de demander l’annulation de tout ou d’une partie du PLU via un mémoire adressé au tribunal administratif (et signifié au Maire de la commune dans un délai de 15 jours). Vous pouvez pour cela contester une ou plusieurs règles applicables ou bien la procédure d’élaboration du document en lui-même. Dans ce dernier cas, vous visez à annuler l’ensemble du document.
A réception de votre recours, le juge traitera votre demande en intégrant les dimensions de protection de l’environnement et de développement urbain. Si le PLU est effectivement annulé, le document précédent redevient immédiatement applicable.
[1] -Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 16/05/2022, 442991
[2]-Article R1213 du code de l’urbanisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175729/2009-02-18/
[3]-https://plu-en-ligne.com/le-plan-local-urbanisme/
[4]-article L.174-1 du code de l’urbanisme
