Le Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 est relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

Il modifie des dispositions relatives à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale.

Ces dispositions étaient contenues dans le décret no 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.

Quels sont les ajouts du décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 ?

Ø  Arrivée du médecin du travail

 Les mots : « le médecin du service de médecine préventive » sont remplacés par les mots : « le médecin du travail » ;

Ø  Compétences renforcées du médecin du travail

« Art. 22.-Le médecin du travail peut réaliser, prescrire ou recommander les examens complémentaires nécessaires :
« 1° A la détermination de la compatibilité entre le poste de travail et l’état de santé de l’agent, notamment au dépistage des affections pouvant entraîner une contre-indication à ce poste de travail ;
« 2° Au dépistage d’une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l’activité professionnelle de l’agent ;
« 3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l’entourage professionnel de l’agent.
« La prise en charge financière des frais occasionnés par ces examens incombe à l’employeur.
« Dans le respect du secret médical, il informe l’autorité territoriale de tout risque d’épidémie. »[1]

Ø  Formation :

Obligatoire des agents pour donner les premiers secours en cas d’urgence

Continue médecins du travail

De l’infirmier recruté par l’autorité territoriale pour exercer ses fonctions dans un service de médecine préventive 

• Les missions du service de médecine préventive sont assurées par les membres d’une équipe pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail
• « Le service de médecine préventive dispose des locaux, matériels et équipements lui permettant d’assurer ses missions. »

Ø  Possibilité pour les professionnels de santé au travail de recourir à la médecine à distance

« Les professionnels de santé au travail mentionnés au présent décret peuvent recourir, pour l’exercice de leurs missions, à des pratiques médicales à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Préalablement au recours à ces pratiques, l’agent en est informé et son consentement est recueilli par écrit. Les conditions de mise en œuvre de ces pratiques assurent le respect de la confidentialité.
« Il appartient au médecin du travail d’évaluer, dans le cadre de sa mission d’animation et de coordination du service, l’opportunité de la téléconsultation en médecine du travail, notamment au regard du motif de la visite, des moyens du service et du poste d’affectation des agents. » ;
c) La première phrase du deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est remplacée par la phrase suivante : « Le service de médecine préventive ainsi constitué est placé sous la responsabilité de l’autorité territoriale ; il est animé et coordonnée par le médecin du travail.[2] »

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[1] – Article 17 du Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale

[2] -Article 3 du Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale