L’article L. 110-4 du code de l’environnement inscrit dans la loi le principe d’une stratégie nationale des aires protégées qui vise à couvrir 30 % du territoire national par un réseau d’aires protégées et 10 % de ce même territoire sous protection forte.

Le Décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement définit la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

I-La zone de protection forte : De quoi s’agit-il ?

Est reconnue comme zone de protection forte une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques sont absentes, évitées, supprimées ou fortement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une réglementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées[1].

II-Quels sont les critères des espaces concernés ?

• Soit ne font pas l’objet d’activités humaines pouvant engendrer des pressions sur les enjeux écologiques notamment de conservation d’espèces ou d’habitats naturels, soit disposent de mesures de gestion ou d’une réglementation spécifique des activités ou encore d’une protection foncière visant à éviter, diminuer significativement ou à supprimer, de manière pérenne, les principales pressions sur les enjeux écologiques justifiant la protection forte, sur une zone ayant une cohérence écologique par rapport à ces enjeux ;
•  Disposent d’objectifs de protection, en priorité à travers un document de gestion ;
•  Bénéficient d’un dispositif opérationnel de contrôle des règlementations ou des mesures de gestion.
  L’analyse évalue le caractère pérenne de ces critères et les pressions à venir qui sont connues, notamment en conséquence des projets ou aménagements prévus.[2]

III-Comment s’effectue la demande de reconnaissance d’une zone de protection forte ?

2 étapes sont nécessaires ici :

• Les propositions de reconnaissance de zones de protection forte pour les espaces terrestres sont formulées par les préfets de région, sur demande :

– du propriétaire des biens inclus dans les zones concernées ou du gestionnaire des zones concernées ;
– du service ou de l’établissement utilisateur, pour les immeubles qui appartiennent à l’Etat.

• Le préfet de région soumet ses propositions à l’avis des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel, de la région et des communes concernées.

 L’avis de la région ou de la commune est réputé favorable si aucune réponse n’est apportée dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande.

IV-Quand prend fin la reconnaissance comme Zone de protection forte ?

• Lorsque les critères qui ont valu la reconnaissance ne sont plus respectés

La reconnaissance comme zone de protection forte peut être retirée aux espaces reconnus après analyse au cas par cas, par le ministre en charge de la protection de la nature, conjointement avec le ministre chargé de la mer pour les espaces maritimes, notamment sur proposition des autorités chargées des propositions de reconnaissance visées aux articles 5 et 6, ou sur demande du propriétaire ou du service ou de l’établissement utilisateur des terrains concernés, lorsqu’il est constaté que les critères prévus à l’article 4 ne sont plus respectés[3].

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045551000

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[1] -Article 1 décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte.

[2] -Article 4 décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte

[3] -Article 8 décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l’article L. 110-4 du code de l’environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de cette protection forte