Le référent laïcité dans la fonction publique : Quel rôle ? Quelle importance ?

Le Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 est relatif au référent laïcité dans la fonction publique. Il apporte des précisions sur la mise en place d’un référent laïcité.

La loi n° 2021-828 du 24 août 2021 confortait déjà le respect des principes de la République et renforçait l’application des principes de neutralité et de laïcité dans les services publics.

Quel est son rôle, quelle est son importance au sein de la fonction publique ?

I-La laïcité

« la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances (…) »¹

La laïcité garantit la liberté de conscience. De celle-ci découle la liberté de manifester ses croyances ou convictions dans les limites du respect de l’ordre public. La laïcité implique la neutralité de l’État et impose l’égalité de tous devant la loi sans distinction de religion ou conviction.

La laïcité garantit aux croyants et aux non-croyants le même droit à la liberté d’expression de leurs croyances ou convictions. Elle assure aussi bien le droit d’avoir ou de ne pas avoir de religion, d’en changer ou de ne plus en avoir. Elle garantit le libre exercice des cultes et la liberté de religion, mais aussi la liberté vis-à-vis de la religion : personne ne peut être contraint au respect de dogmes ou prescriptions religieuses.

La laïcité implique la séparation de l’État et des organisations religieuses. L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté du peuple des citoyens, et l’État —qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte— ne régit pas le fonctionnement interne des organisations religieuses. De cette séparation se déduit la neutralité de L’État, des collectivités territoriales et des services publics, non de ses usagers. La République laïque impose ainsi l’égalité des citoyens face à l’administration et au service public, quelles que soient leurs convictions ou croyances.

La laïcité n’est pas une opinion parmi d’autres mais la liberté d’en avoir une. Elle n’est pas une conviction mais le principe qui les autorise toutes, sous réserve du respect de l’ordre public.²

II-Le référent laïcité : Qui est-il ? Quelles sont ses missions?

A- Évolution législative

• Le Décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 fixe les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité dans les trois versants de la fonction publique.

Ce décret, pris pour l’application de l’article 28 ter de

• la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction résultant de
• la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

B-Missions du référent laïcité

Les Missions du référent laïcité sont entre autres :

1. Le conseil aux chefs de service et aux agents publics pour la mise en œuvre du principe de laïcité, notamment par l’analyse et la réponse aux sollicitations de ces derniers portant sur des situations individuelles ou sur des questions d’ordre général
2. La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion, au sein de l’administration concernée, de l’information au sujet de ce principe
3. L’organisation, à son niveau et le cas échéant en coordination avec d’autres référents laïcité, de la journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année.

A la demande de l’autorité, le référent peut être sollicité en cas de difficulté dans l’application du principe de laïcité entre un agent et des usagers du service public.

Les modalités d’exercice de ces missions peuvent être précisées par l’autorité.

Le ministre chargé de la fonction publique et le ministre de l’intérieur animent le réseau des référents ministériels.

Rapports annuels

Le référent laïcité établit un rapport annuel d’activité qui dresse un état des lieux de l’application du principe de laïcité et, le cas échéant, des manquements constatés par ce dernier dans les services auprès desquels il est placé et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée.
Il adresse ce rapport à l’autorité. Une synthèse du rapport est transmise aux membres du comité social compétent.
FPT : le rapport annuel est en outre transmis simultanément par l’autorité territoriale à l’organe délibérant et au préfet de département.
FPH : le rapport annuel est transmis, selon les cas, au directeur général de l’agence régionale de santé ou au préfet de département ou à la collectivité territoriale dont dépend l’établissement concerné.

Un rapport annuel est établi, pour chaque département ministériel, par le référent ministériel. Il prend en compte les éléments qui lui ont été transmis par les référents désignés dans les directions, les services déconcentrés et, le cas échéant, les établissements publics placés sous l’autorité du même ministre.
Ce rapport est adressé par le ministre compétent au ministre de l’intérieur et au ministre chargé de la fonction publique qui établissent une synthèse générale. Cette synthèse est présentée au comité interministériel de la laïcité créé par le décret n° 2021-716 du 4 juin 2021 instituant un comité interministériel de la laïcité. Une synthèse est également transmise aux membres du Conseil commun de la fonction publique.³

1–l’article 1^er de la Constitution de 1958

2-https://www.gouvernement.fr/qu-est-ce-que-la-laicite

3-https://www.anfh.fr/actualites/referent-laicite-definition-des-missions