****Le propriétaire ne peut, à aucun moment, forcer les squatteurs à quitter les lieux. Une évacuation forcée sans le concours de la force publique est un délit (article 226-4-2 du Code pénal).

Des lois existent pour la procédure d’expulsion des squatteurs :

• LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
• Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat ».

Procédure à suivre en cas de Squat de logement

• Dépôt de plainte pour violation de domicile à la police ou à la gendarmerie 

celui-ci doit permettre de qualifier les éléments de fond permettant de caractériser les faits relevant du champ d’application de l’article 38 de la loi DALO. À cet égard, il est nécessaire que, nonobstant le fait que d’autres infractions puissent être prioritairement envisagées, les éléments constitutifs permettant de caractériser les délits de l’article 226-4 du code pénal figurent bien dans le procès-verbal de recueil de la plainte.

• Prouver que le logement constitue le domicile du demandeur
  ou de la personne pour le compte de laquelle il / elle agit (factures, attestation fiscale ou de voisinage)
• Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire : à ce titre, le délit de maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction frauduleuse, prévu à l’article 226-4 du code pénal, constitue une infraction continue conformément à la rédaction issue de la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Il n’existe donc aucun obstacle juridique à ce que ce constat soit effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance.
• Demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement 

Modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat. 

La Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » vise à préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat.

Le préfet est en compétence liée pour répondre à la demande qui lui est présentée sur le fondement de l’article 38 de la loi DALO.

• Délais de la procédure
• L’article 73 de la loi précitée du 7 décembre 2020 a notamment pour objet de permettre l’accélération de la procédure administrative d’évacuation forcée. Dans ce contexte, il convient d’instruire avec diligence ces demandes.

Avec la loi ASAP,  il est désormais exigé de la part du préfet de rendre sa décision dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la demande. En cas de refus d’intervenir, il devra motiver sa décision.

• Mise en demeure de l’occupant et évacuation du logement
  Lorsqu’il apparaît, à l’issue de l’instruction, qu’une suite favorable peut être accordée à la demande d’évacuation forcée, et en tout état de cause au plus tard au terme du délai de 48 heures, une mise en demeure de quitter les lieux doit être adressée aux occupants. Dans la mesure où l’occupation illicite a été constatée par un officier de police judiciaire, l’identité de ces derniers doit avoir été recueillie à cette occasion.
• La  mise en demeure de quitter les lieux doit être assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures, à l’issue duquel il peut être procédé à l’exécution forcée.¹

1-https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45125