Expropriation pour cause d’utilité publique : Délais et conditions du droit de rétrocession
La Cour de cassation ; Troisième chambre civile ; dans son Pourvoi n° 20-19.351 du 19 Janvier 2022 a reprécisé les conditions et délais pour l’exproprié de renoncer à son droit de rétrocession1.
La rétrocession : De quoi s’agit-il ?
La rétrocession , c’est la possibilité pour l’ancien propriétaire du bien d’obtenir de la personne publique (État, collectivités territoriales…) au profit de laquelle a été prononcé l’ordonnance d’expropriation qu’elle restitue le bien parce qu’elle n’en a pas fait l’usage pour lequel l’expropriation a été autorisée.
La rétrocession consiste en une véritable cession du bien exproprié à son ancien propriétaire.
La rétrocession n’a pas pour effet la restitution de l’indemnité d’expropriation mais le paiement du bien (objet de l’ordonnance d’expropriation).
Quels sont les conditions et délais du droit de rétrocession?
- une expropriation
- un délai de cinq ans entre l’ordonnance d’expropriation et la demande
- la non utilisation ou une utilisation non-conforme du bien après l’ordonnance d’expropriation.
L’exproprié ne peut renoncer au droit de rétrocession, qui relève de l’ordre public de protection, avant que les conditions de sa mise en œuvre ne soient réunies, soit cinq ans après l’ordonnance d’expropriation si les biens n’ont pas reçu la destination prévue par la déclaration d’utilité publique ou ont cessé de recevoir cette destination, soit, avant l’expiration de ce délai, si le projet réalisé est incompatible avec celui déclaré d’utilité publique2.
Article L. 421-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
« Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique ».
1–https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dca41da869de68a275?search_api_fulltext=20-19351&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
2-https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7dca41da869de68a275?search_api_fulltext=20-19351&op=Rechercher&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
