Quels sont les délais pour contester le refus ou l’annulation d’un permis de construire ?

Le permis de construire peut être refusé si la construction ne respecte pas les règles d’urbanisme. 
Il peut être annulé pour non-respect des règles qui ont valu sa délivrance.
Quels sont les délais pour contester l’annulation ou le refus  d’un permis de construire ?

Si la décision précise les délais et voies de recours 

Les voies, délais de recours ; ainsi que le tribunal compétent précisés sur la décision sont ceux qui s’appliquent. Le délai pour saisir la juridiction est, sauf exception, de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision, en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.

Si la décision ne précise pas les délais

« Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable »

Article R421-5 du Code de justice administrative : ‘Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision’.

Dans son arrêt d’assemblée M. A…B  du 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat est venu poser une limite.

Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 2016, M. A…B… « Le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable »

Considérant toutefois que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance ; qu’en une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve qu’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable ; qu’en règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ;

Si la décision administrative d’annulation du permis de construire ne comporte pas les voies et délais de recours, il est donc possible de la contester devant le juge administratif dans un délai d’un an.

 En présence de circonstances particulières dûment justifiées, il est possible de déposer le recours au-delà d’un délai d’un an. Le juge administratif apprécie néanmoins très restrictivement ces circonstances particulières.

Si l’administration n’a jamais répondu à la demande ? 

Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet. Il s’agit dans ce cas d’une décision implicite de rejet. Le délai de recours contre la décision implicite de rejet est de deux mois à compter de sa naissance.