Faux témoignage sous serment devant l’officier de police judiciaire
En quoi consiste le faux témoignage sous serment ?
Il s’agit d’une altération consciente de la vérité commise par une personne déposant sous serment devant une juridiction ou un officier de police judiciaire.
Quelles sont les sanctions ?
Aux termes de l’article 434-13 du Code pénal, le faux témoignage est puni de « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».
Il existe des circonstances aggravantes susceptibles d’alourdir les peines comme, notamment, le faux témoignage dans le cadre d’une affaire criminelle ou le faux témoignage réalisé en échange d’une contrepartie financière, punis de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
L’article 434-44 du Code pénal prévoit des peines complémentaires en cas de faux serment (par ex. : interdiction de droits).
Dans quel cas un faux témoignage sous serment peut être exempt de peine ?
Le faux témoin est « exempt de peine s’il a rétracté spontanément son témoignage avant la décision mettant fin à la procédure rendue par la juridiction d’instruction ou par la juridiction de jugement »
